Formalités administratives

Tout entrepreneur se doit de penser aux formalités administratives en lien avec la gestion de son entreprise.

Assurances

Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance invalidité (AI), allocation perte de gain (APG), prestations complémentaires AVS/AI, réduction de primes de caisse-maladie, allocations familiales dans l'agriculture, fonds cantonal pour la famille
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D’autres caisses de compensation en lien avec des professions spécifiques existent également

Autorisations de construire communale et cantonale, règlements de construction

Plus d’informations : administration communale du lieu d'implantation et service des bâtiments

Chômage

Indemnités de chômage, indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, indemnités en cas d'intempéries, indemnités en cas d'insolvabilité.
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Contrats, conventions, etc.

Questions sur les contrats de travail, conventions collectives, contrats-types, problèmes liés à un engagement, à un licenciement, conflits de travail, droit aux vacances, heures supplémentaires, travail de nuit, etc. 
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Import - export

Droit de douane, label "CE", accords de libre-échange, certificat d'origine, Switzerland Global Enterprise, etc.
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Impôts

Impôts (VSTax) pour personnes physiques, morales, impôts spéciaux (gain immobilier, succession et donation), impôts à la source, impôts anticipés, taxes cadastrales,
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Lois et jurisprudences

Les règlements communaux sont téléchargeables directement sur les sites des communes.

Au niveau communal :

Chaque commune dispose de ses propres règlements téléchargeables sur son site respectif. Vous trouverez l’ensemble des communes et leurs informations pratiques sous ce lien.

Au niveau cantonal :

L’ensemble de la législation cantonale se trouve ici.

Au niveau fédéral :

Le site Internet de la Confédération met à disposition différentes informations en matière de législation, jurisprudence, votations, informations aux médias, publications, accès à des documents officiels ainsi que des études réalisées sur mandat de la Confédération.

  • législation fédérale
  • code des obligations (CO)
  • code civil suisse (CCS)

Permis de travail

Démarches pour l'obtention d'un permis de travail
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Poursuites 

Office cantonal du contentieux financier (réquisitions de poursuites, mainlevées d'opposition, faillites, concordats)
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Registre du commerce

Inscription d'une nouvelle entreprise au registre du commerce, annulation, changement ou recherche d'une entreprise dans le registre
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TVA

Questions en lien avec l'assujettissement à la TVA 
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Antenne Région Valais romand
Centre de développement régional
Centre du Parc
Rue Marconi 19
1920 Martigny
T. +4127 720 60 16
F. +4127 720 60 18

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