Guide pratique du créateur d'entreprise "Oser entreprendre !"

Ce guide pratique explique les premières démarches administratives au démarrage d’une entreprise.

Ce guide est destiné à tout créateur d’entreprise relevant du domaine traditionnel, que ce soit dans le secteur primaire, secondaire ou tertiaire. Il se veut pragmatique, offrant une boîte à outils complète, mais non exhaustive, des démarches
et questions principales qui peuvent se poser à différentes étapes de création et de développement entrepreneurial.

Vous pouvez le télécharger librement sur ce lien : guide pratique ainsi qu'utiliser les documents disponibles sur votre droite. 

Modifications des règlements depuis le 1er janvier 2018 :

TVA (p.27 du guide pratique)
Depuis le  1er janvier 2018, les taux de la TVA sont modifiés comme suit :

  • Taux normal : 7.7%
  • Taux spécial secteur hébergement : 3.7%
  • Taux réduit : 2.5%.

Le détail des répercussions dû au changement des taux se trouvent dans l’Info TVA 19 Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018.

Modifications importantes dès le 1er janvier 2019

Adaptations dans les 1er, 2e et 3e piliers (pages 37 et 38 du guide pratique): 

Cotisations et barème dégressif (annuel) AVS/AI/APG

  • Cotisations minimales AVS/AI/APG : CHF 482.-    (AVS CHF 395.-, AI CHF 66.-, APG CHF 21.-)
  • Limite inférieure de revenus : CHF 9'500.-
  • Limite supérieure de revenus : CHF 56'900.-
Montants-limites dans la prévoyance professionnelle

  • Salaire minimal annuel : CHF 21'330.-
  • Salaire coordonné minimal annuel: CHF 3'555.-
  • Déduction de coordination (montant annuel) : CHF 24'885.-
  • Limite supérieure du salaire annuel :  CHF 85'320.-
Prévoyance individuelle liée du pilier 3a

Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance, par année :

  • avec affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier : CHF 6'826.-
  • sans  affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier : CHF 34'128.-
Les détails de ces modifications importantes peuvent être consultés sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
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