21.06.2018L’obligation d'annoncer les postes vacants

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a arrêté la manière dont il entendait transposer dans les ordonnances concernées la loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.). Vous trouverez ici au fur et à mesure les informations actuelles sur l’obligation de communiquer les emplois vacants, qui sera introduite le 1er juillet 2018.

Flyer: Obligation d’annoncer les postes vacants : l’essentiel en un coup d’oeil (PDF, 1 MB, 03.05.2018)

Vidéo explicative: L’obligation d’annoncer les postes vacants : qu’implique-t-elle pour les employeurs et les demandeurs d’emploi?

Directive sur l’obligation d’annoncer les postes vacants (PDF, 424 kB, 09.05.2018)
Partie B du futur bulletin relatif à la loi sur le service de l’emploi et au service public de l’emploi (Bulletin LSE SPE)

La liste des genres de professions (XLS, 51 kB, 23.05.2018) répertorie les genres de professions (et les désignations s’y rapportant) qui, parce que leur taux de chômage atteint ou dépasse la valeur seuil de 8%, seront soumis à l’obligation d’annonce du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019.

Pourquoi instaurer une obligation de communiquer les emplois vacants ?

L’obligation de communiquer les emplois vacants vise à mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse en garantissant temporairement aux demandeurs d’emploi inscrits auprès des offices régionaux de placement (ORP) un accès exclusif aux informations relatives aux emplois vacants.

Bases légales:

  • Constitution fédérale: art. 121a Cst. Gestion de l’immigration
  • Loi fédérale sur les étrangers: art. 21a LEtr Mesures concernant les demandeurs d’emploi
  • Ordonnance sur le service de l’emploi: art. 53, 58a et 63 OSE

Quels sont les postes soumis à l’obligation de communiquer ?

  • L’employeur doit communiquer à l’ORP les emplois vacants dans les types de profession pour lesquels le taux de chômage atteint ou dépasse un certain seuil.
  • Doivent également être annoncés les emplois dans les types de profession concernés qui sont pourvus par l’intermédiaire d’agences de placement, de chasseurs de tête ou d’entreprises de travail temporaire.

A quelle date s’appliqueront les valeurs seuil du taux de chômage relatives à l’obligation de communiquer les emplois vacants ?

  • A partir du 1er juillet 2018, les emplois vacants dans les types de profession présentant un taux de chômage moyen de 8% ou plus devront être communiqués.
  • Ce seuil sera réduit à 5% le 1er janvier 2020. 

Quels sont les emplois qui ne doivent pas être communiqués ?

L’obligation de communiquer ne s’applique pas:

  • aux emplois qui sont pourvus par des demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP;
  • aux emplois au sein d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe économique qui sont pourvus par des personnes déjà employées par ladite entreprise, ledit groupe d’entreprises ou groupe économique depuis au moins six mois; cela concerne également les apprentis embauchés à l’issue de leur apprentissage;
  • aux emplois dont la durée est limitée à 14 jours civils;
  • lorsque les personnes engagées sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l’entreprise ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale.

A qui les emplois doivent-ils être communiqués ?

  • Les emplois doivent être annoncés à l’ORP compétent, dont les coordonnées figurent sur le site travail.swiss.
  • Les emplois vacants peuvent être communiqués simplement et rapidement en ligne, par l’intermédiaire du portail travail.swiss.
  • Ils peuvent également être communiqués par téléphone ou en personne.

Quelles sont les informations devant être fournies lors de la communication des emplois vacants ?

  • Les employeurs sont tenus de communiquer les informations suivantes:
    • profession recherchée;
    • activité, exigences spéciales comprises;
    • lieu de travail;
    • taux d’occupation;
    • date d’entrée en fonction;
    • type de contrat de travail: à durée déterminée ou indéterminée;
    • adresse;
    • nom de l’entreprise.
  • Plus les informations sont précises, plus les ORP sont en mesure de proposer aux employeurs des dossiers de candidature répondant aux critères recherchés. Il est donc conseillé de joindre le profil d’exigences détaillé.

J’ai communiqué un emploi à l’ORP. Quelle est la suite de la procédure?

  • Propositions de candidats par l’ORP
    Dans les trois jours ouvrables suivant la communication du poste, l’employeur reçoit une réponse de l’ORP concernant les dossiers de demandeurs d’emploi répondant au profil recherché.
  • Réponse de l’employeur
    Après avoir étudié les dossiers qui lui ont été transmis par l’ORP, l’employeur indique à celui-ci:
    • les candidats qu’il a retenus et qu’il a invités à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude;
    • s’il a embauché l’un des candidats qui lui ont été proposés.
  • Publication de l’offre d’emploi
    Les emplois vacants devant être communiqués aux ORP sont soumis à une interdiction de publication de cinq jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de l’ORP selon laquelle le poste a été saisi dans le système. L’employeur ne peut publier le poste vacant par un autre moyen qu’à l’expiration de ce délai.
  • Candidature d’un demandeur d’emploi
    Pendant la durée de l’interdiction de publication de cinq jours ouvrables, les emplois communiqués ne sont consultables que par les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP. Ceux-ci bénéficient ainsi d’un accès exclusif au marché de l’emploi, ce qui leur permet de poser leur candidature de leur propre initiative avec une longueur d’avance. Le délai de cinq jours ne peut donc pas être réduit si l’ORP compétent n’a pas de dossier de candidature approprié à soumettre à l’employeur pour un poste communiqué par celui-ci.

Quels genres de professions (y compris désignations correspondantes) seront concernés par l’obligation d’annoncer les postes vacants à partir du 1er juillet 2018 ?

La liste des genres de professions (XLS, 51 kB, 23.05.2018) répertorie les genres de professions (et les désignations s’y rapportant) qui, parce que leur taux de chômage atteint ou dépasse la valeur seuil de 8%, seront soumis à l’obligation d’annonce du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019.

La liste permet aux employeurs de clarifier suffisamment tôt si leurs postes à pourvoir sont soumis à l’obligation d’annonce. L’obligation d'annoncer les postes vacants se base, au niveau des genres de professions, sur la nomenclature suisse des professions (NSP 2000) de l’Office fédéral de la statistique. Au niveau des désignations de professions, le SECO tient une liste des professions pour l’assurance-chômage. Vous trouverez dans la liste les genres de professions soumis à l’obligation d’annonce ainsi que les désignations de professions qui s’y rapportent. Les offices régionaux de placement (ORP) vous aideront à classer les intitulés de postes dans les désignations de professions.

Professions soumises à l'obligation d'annonce dont la valeur seuil du taux de chômage est de 8% (PDF, 271 kB, 23.05.2018)

 

 Source : www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht.html
Illustration :  CCO Creative Commons

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