Plan directeur intercommunal

Le plan directeur intercommunal définit le développement spatial souhaité et assure la coordination des activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire de plusieurs communes.

Cet outil et son utilisation ont été définis comme suit :

Art 20 de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT) .

  • « 1 Les communes peuvent élaborer des plans directeurs intercommunaux.
  • 2 Si un aménagement territorial est susceptible d’avoir des incidences importantes sur le territoire de plusieurs communes, les communes concernées doivent, en principe, élaborer un plan directeur intercommunal.
  • 3 Les plans directeurs intercommunaux définissent le développement spatial souhaité et assurent la coordination des activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire. Ils traitent au minimum de l’urbanisation, de la mobilité et de l’environnement.
  • 4 Sont notamment considérées comme des incidences importantes au sens de l’alinéa 2 :
    a)
    des effets importants sur l’utilisation du sol et l’équipement;
    b)
    des flux importants de transport;
    c)
    des charges élevées sur l’environnement (air, bruit, paysage, milieux naturels, etc.).
  • 5 La planification intercommunale s’élabore dans le cadre d’une collaboration intercommunale au sens de la loi sur les communes.
  • 6 Les communes concernées adaptent leurs plans d’affectation des zones aux plans directeurs intercommunaux. »

Art 20bis de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT) :

« …

  • 4 Les plans directeurs intercommunaux ont un effet contraignant sur les autorités concernées. »

Rôle de l’ARVR

L’Antenne Région Valais romand met à disposition ses compétences de gestionnaire de projets en ce qui concerne les plans directeurs intercommunaux. Elle assure également un rôle de passeur d'expériences entre les collectivités publiques sur les questions de méthodologie, d’organisation et de soutiens financiers.

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