04.08.2017Valais : Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les constructions en 2018

La nouvelle législation cantonale sur les constructions entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle met en oeuvre les objectifs de l’aménagement du territoire, actualise la répartition des compétences entre autorités communales et cantonales et adapte les prescriptions matérielles telles que les hauteurs et les indices.

La nouvelle législation cantonale sur les constructions (révision totale de la loi et de l’ordonnance cantonale sur la construction et adoption de la loi adhésion à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), adoptée par le Parlement valaisan lors de la session de décembre 2016, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision de la législation cantonale sur les constructions de 1997 met en oeuvre les objectifs de l’aménagement du territoire, en particulier la densification de qualité. Sur le plan procédural, elle actualise la répartition des compétences et des tâches entre les autorités communales et cantonales, apporte des modifications à la procédure en faveur du requérant et pose de nouvelles exigences pour les auteurs de plans dans le but d’améliorer la qualité des dossiers.

Les prescriptions matérielles telles que distances, hauteurs, niveaux et indices sont également adaptées en tenant compte notamment de l’adhésion à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC).

La nouvelle législation précise de plus la compétence de la Commission cantonale des constructions (CCC) pour les projets communaux et l’habilite à statuer sur les projets situés en zone de mayens. La CCC instruit désormais ces dossiers dès le début de la procédure, c’est-à-dire lors de la réception et de la mise à l’enquête publique.

Les communes maintiennent leur compétence en zones à bâtir et disposent dorénavant d’une plus grande marge de manoeuvre dans la détermination des prescriptions matérielles.

À partir du 1er janvier 2018, toute autorisation de construire sera rendue en application de la nouvelle législation, ceci même si la demande est déposée durant l’année 2017.

Des séances d’information pour les communes, les associations et les professionnels de la branche seront organisées les 26, 27 et 28 septembre 2017 en collaboration avec la Fédération des Communes Valaisannes (documents et inscriptions : www.vs.ch/constructions2018).

Source : Canton du Valais, Service administratif et juridique, Communiqué de presse, 02.08.2017
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