Voies de communication historiques

Pour l'accomplissement de sa mission de protection, la Confédération peut, en vertu de l'article 13 de la loi sur la protection de la nature du 1er juillet 1966 (LPN), soutenir la protection des voies de communication historiques. Pour ce faire, elle peut octroyer des aides financières; celles-ci sont allouées aux cantons dans les limites des crédits votés pour la conservation, l’acquisition et l’entretien, l’exploration et la documentation des voies de communication historiques.

Conditions et montant de l’aide financière

Les mesures de conservation appliquées à des voies de communication historiques qui sont inventoriées dans l’IVS peuvent bénéficier d’une aide financière, si une intervention s’impose pour protéger et préserver la voie en question. Tel est le cas si la voie ou certains de ses éléments de construction se délabrent depuis déjà longtemps ou si la voie a subi des dommages. Les aides financières ne sont allouées que si les mesures sont exécutées de manière économique et professionnelle.

Le montant de l’aide financière éventuelle dépend de l’inscription de la voie dans l’Inventaire fédéral (à titre d’objet d’importance nationale avec beaucoup de substance ou avec substance) ou dans l’inventaire des voies de communication historiques (à titre de voie d’importance nationale, régionale ou locale). Autre critère déterminant : l’efficacité des mesures.

Le taux maximal de l’aide financière s’élève à 25% des dépenses donnant droit à une subvention pour les objets d’importance nationale. Dans certaines conditions, ce taux peut être relevé à 45% au maximum.

Important: prise de contact avant le début des travaux

Pour vérifier les conditions préalables à l’octroi d’une aide financière par la Confédération, il suffit de prendre  contact (téléphone, e-mail) avec le service fédéral chargé des voies de communication historiques (OFROU) ou le prestataire spécialisé (Contact). La mise en chantier des mesures pour lesquelles une aide financière a été demandée ne peut dans tous les cas commencer que lorsque la subvention fédérale a été accordée ou que l’autorité compétente a délivré provisoirement l’autorisation après avoir consulté l’OFROU et obtenu son accord (art. 26 de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités, loi sur les subventions, LSu).

Pour plus d'information

 

Source : regiosuisse, aides financières pertinentes pour le développement régional et OFROU
Illustration : Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse, VS 700.0.2, Route des Diligences entre Trétien et Finhaut (Fig.2)

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