Protection des données : nLPD et LIPDA révisée

Les données en mains communales sont une précieuse source d'information pouvant être exploitée pour l'optimisation du fonctionnement de l'administration. Elles impliquent un devoir de protection des données. Cette gestion des données à un impact important sur la charge de travail des collaboratrices et collaborateurs communaux.

L'Antenne Région Valais romand (l'Antenne) s'assure d'une expertise neutre, en s'appuyant sur des études privées, dans le domaine de la protection des données. Elle fournit aux communes des documents synthétiques liés à leurs droits et devoirs, notamment à la suite de l'entrée en vigueur de la nLPD (sept. 2023) et de la LIPDA (janv. 2024). Ces documents comprennent une vue d'ensemble des tâches à mener, ainsi qu'une boîte à outils fonctionnelle.

Le 16 mars 2023, le Parlement cantonal du Valais a accepté d’entrer en matière sur une demande de révision partielle de la loi valaisanne sur l’information, la protection des données et l’archivage (LIPDA). Celle-ci est soumise au référendum depuis le 5 mai 2023. Son entrée en vigueur, sans référendum déposé, est prévue au 1er janvier 2024. Cette loi cantonale complètera la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) qui est entrée en vigueur au 1er septembre 2023, tout comme ses ordonnances (OPDo). 

Concrètement, ces lois auront un impact majeur pour les administrations communales qui devront mettre en place de nouveaux processus. Par exemple, elles vont devoir tenir un registre de traitement des données voire faire recours à un spécialiste de protection des données, aussi appelé DPO (Data Protection Officer). Chaque donnée collectée devra l'être pour un usage bien précis et être indiqué comme tel aux citoyennes et citoyens. Le cycle de vie complet d'une donnée, de sa création jusqu'à son archivage ou sa destruction, en passant par la sécurisation de son stockage, devra être activement considéré. Les collaboratrices et collaborateurs communaux devront être formés pour ce faire.

Rôle de l'Antenne

L'Antenne Région Valais romand a, dans le cadre de sa stratégie 2022-25, engagé un spécialiste en cyberadministration. Celui-ci coordonne un groupe de travail composé de représentants communaux, des autorités cantonales (préposé à la protection des données, service de l'informatique et service de l'administration numérique) et d'acteurs privés. La mise en commun de ces connaissances transversales ainsi que la compréhension des besoins et des évolutions juridiques/technologiques permettent la mise en place de solutions pragmatiques. Les outils apportés dans le domaine de la protection des données sont par exemple des documents de synthèse sur le cycle de vie des données, un avis de droit généralisé sur l'impact de la LIPDA révisée et une boîte à outils pour la mise en oeuvre des mesures précises exigées par les lois en vigueur ou à venir.

Antenne Région Valais romand
Centre de développement régional
Rue du Léman 19
1920 Martigny
T. +41 27 720 60 16

www.regionvalaisromand.ch

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