23.10.2020LAT 2: c’est reparti pour un tour !


La Commission du Conseil des États a décidé d’entrer en matière sur la LAT 2 et, partant, d’adapter les dispositions relatives aux constructions hors de la zone à bâtir, tout en tenant compte de l’initiative pour le paysage.

La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) est depuis 2018 inscrite à l’agenda des Chambres fédérales. En décembre 2019, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de loi (18.077). Depuis lors, le dossier est entre les mains de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E), laquelle a décidé, la semaine dernière, d’entrer en matière. La nécessité incontestable de prendre des mesures dans le domaine des constructions hors de la zone à bâtir a été reconnue à l’unanimité, selon le communiqué de presse de la Commission. Cette dernière juge toutefois le projet du Conseil fédéral trop compliqué et prévoit de le simplifier. Elle entend articuler le projet autour de deux exigences centrales, à savoir la récupération des terres agricoles par le biais d’une obligation de compenser et une meilleure prise en compte des particularités cantonales et régionales dans les plans directeurs cantonaux.

La Commission tiendra compte de l'initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)», qui, selon le communiqué de presse de la Chancellerie fédérale, a formellement abouti, avec 104’487 signatures valables.

La semaine dernière, la Commission a également accepté une initiative parlementaire sur la restriction du droit de recours des organisations (19.409) ainsi qu’une motion visant à lever les obstacles réglementaires dans le domaine de l’économie circulaire (20.3667).


Source et illustration : Espace suisse, actualités, 20.10.2020

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