Processus
Les projets peuvent être initiés par les Régions, les Communes, les entreprises ou les privés. Le processus de décision est le suivant :
- Requête avec dossier complet auprès de l'Antenne Région Valais romand,
- Evaluation de la requête et détermination de la « recette » de financement par le Centre de Cautionnement et de Financement SA ou la Société Suisse de Crédit Hôtelier.
- Si la requête correspond aux critères de sélection de la NPR, le dossier est transmis au Service de l'Economie, du Tourisme et de l'Innovation (SETI),
- Le comité de la Région analyse le
projet et préavise,
- Le Service de l'Economie, du Tourisme et de l'Innovation (SETI) analyse le projet et procède à la décision.
Documents nécessaires pour le dossier
- Descriptif du projet,
- Objectifs du projet,
- Coût de réalisation et plan de financement,
- Planification financière,
- Rapport d’évaluation financière,
- Planning du projet.
Vous pouvez consulter la check-list détaillée.
Critères de sélection pour que le projet soit pris en compte
- Le projet s’inscrit dans l’un des axes stratégiques,
- Il est innovant et/ou porteur de valeur ajoutée et/ou orienté vers l’exportation,
- Il ne fait pas concurrence à un projet existant,
- Il répond aux notions de développement durable,
- Il est autofinancé à moyen terme,
- Il a un impact économique sur la région,
- Il est en lien avec son espace économique.
Critères non obligatoires, mais également analysés
- Création de places de travail,
- Modèle de partenariat privé/public,
- Effet multiplicateur (financier),
- Renforcement du centre fonctionnel.
Bases légales
- Loi fédérale sur la politique régionale (06.10.2006)
- Loi cantonale sur la politique régionale (12.12.2008)
- Ordonnance sur la loi sur la politique régionale (09.12.2009, état au 01.01.2019)
- Directives
suspension amortissement (10.06.2015)
- Directives du Département de l’économie, des institutions et de la sécurité par le service pour le développement économique et le tourisme (SDET) pour l’octroi des aides en matière d’investissement pour la construction, la rénovation et l’achat/rénovation d’hôtels et de gîtes ruraux (01.11.2003)
- Décret suspension remboursement (10.06.2015)
En savoir plus
- Loi cantonale sur le tourisme (09.02.1996)
- Ordonnance
concernant la loi sur le tourisme (10.12.2014)
- autres possibilités financières en lien avec la NPR : aide au logement, soutien aux collectivités, coopération transfrontalière
Des exemples de projets concrets en cours ou terminés vous intéressent ?
- Vous pouvez prendre connaissances des crédits NPR accordés dans le Valais romand sur notre page "Projets et dossiers".
- ou sur la base de données de RegioSuisse.
